Les documents essentiels pour vendre sa voiture

Lorsque l’heure vient de se séparer de son véhicule, pensez à bien rassembler certains documents pour assurer une transaction fluide et légale. Parmi les indispensables, la carte grise du véhicule, que l’on doit barrer et annoter avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente. Il est aussi nécessaire de fournir un certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou d’oppositions. Le contrôle technique, datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans, garantit à l’acheteur que la voiture est en bon état de fonctionnement.

Les documents obligatoires pour vendre sa voiture

Pour mener à bien une transaction de vente de véhicule, certains documents sont incontournables.

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Certificat de cession

Le formulaire cerfa n°15776, aussi connu sous le nom de certificat de cession, doit être rempli et signé par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Ce document officialise la vente et permet à l’acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, est aussi requis. Il atteste que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition ou d’une dette. Ce document rassure l’acheteur sur l’absence de litiges.

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Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois est obligatoire. Ce document garantit l’état de fonctionnement du véhicule et informe l’acheteur des éventuelles réparations à prévoir.

Code de cession

Le code de cession, valable 15 jours, doit être remis à l’acheteur. Ce code est généré lors de la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

• Certificat de cession (formulaire cerfa n°15776)
• Certificat de situation administrative
• Contrôle technique
• Code de cession

La vente d’un véhicule est une opération qui nécessite une préparation rigoureuse. En rassemblant ces documents, vous vous assurez une transaction transparente et sécurisée.

Les démarches administratives à effectuer avant et après la vente

Avant la vente

Pour vendre votre véhicule, commencez par faire votre déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez vous connecter via France Connect. Si vous rencontrez des difficultés, sachez que des points numériques sont disponibles dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une Maison France Services.

Après la vente

Une fois la transaction effectuée, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776) ainsi que le code de cession. Le vendeur doit aussi envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site de l’ANTS.

Liste des démarches

• Déclaration de cession sur le site de l’ANTS
• Remise du certificat de cession et du code de cession à l’acheteur
• Envoi du certificat de cession à la préfecture

Assistance et conseils pratiques

En cas d’incertitude, n’hésitez pas à utiliser les points numériques mis à disposition ou à vous faire accompagner par une maison France Services. Ces structures sont là pour vous aider à mener à bien vos démarches administratives, garantissant ainsi une transaction sans accroc.

Conseils pratiques pour une transaction sécurisée

Vérification de l’identité

Pour éviter toute mauvaise surprise, le vendeur doit vérifier l’identité de l’acheteur. Demandez une pièce d’identité en cours de validité et assurez-vous que les informations correspondent à celles indiquées sur le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776).

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est essentiel pour prouver que le véhicule n’est pas soumis à un gage ou à une opposition judiciaire. Obtenez ce document en ligne sur le site de l’ANTS avant la vente.

Contrôle technique

Un contrôle technique valide de moins de six mois est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de quatre ans. Ce contrôle assure à l’acheteur que le véhicule est en bon état de fonctionnement et qu’il ne présente pas de défauts majeurs.

Assurance et paiement

Veillez à ce que l’acheteur ait souscrit une assurance auto avant de lui remettre les clés. Pour le paiement, privilégiez un mode sécurisé comme le virement bancaire. Évitez les paiements en espèces pour des montants élevés afin de minimiser les risques de fraude.

• Vérifiez l’identité de l’acheteur
• Obtenez le certificat de situation administrative
• Assurez-vous d’un contrôle technique valide
• Privilégiez un paiement sécurisé

Documentation finale

Après la transaction, remettez à l’acheteur le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le contrôle technique. Conservez une copie de ces documents pour vos archives personnelles. La transparence et la rigueur dans ces démarches garantiront une vente sans accroc et sécurisée pour les deux parties.