Barrer la carte grise lors de la vente de votre voiture : étapes et conseils pratiques

Lors de la vente de votre voiture, pensez à bien barrer correctement la carte grise pour garantir une transaction légale et sécurisée. Cette étape, souvent négligée, peut entraîner des complications administratives pour l’ancien propriétaire. Inscrivez la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que votre signature. Assurez-vous que l’acheteur vérifie ces informations avant de finaliser la transaction.

En plus de barrer la carte grise, n’oubliez pas de remplir le certificat de cession et de le remettre à l’acheteur. Cela officialise la vente et transfère les responsabilités liées au véhicule. Informez rapidement l’administration de cette vente pour éviter toute amende ou pénalité future. Suivre ces conseils pratiques vous aidera à vendre votre voiture en toute sérénité.

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Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente de votre voiture ?

Barrer la carte grise est une étape fondamentale lors de la vente de votre voiture. Ce document administratif est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez barrer la carte grise pour vous décharger de la responsabilité liée au véhicule vendu. Cette action protège le vendeur en cas d’infractions commises après la vente.

Responsabilité et obligations

Le vendeur doit barrer la carte grise pour officialiser la cession. Sans cette formalité, vous restez responsable aux yeux de l’administration et des forces de l’ordre. Cela inclut les amendes ou contraventions que l’acquéreur pourrait générer après la transaction. La carte grise doit être barrée non seulement lors de la vente, mais aussi lors de la cession ou de la destruction du véhicule.

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Étapes à suivre

Pour barrer correctement la carte grise, suivez ces étapes :

• Inscrivez la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
• Apposez votre signature sur la carte grise.
• Assurez-vous que l’acheteur vérifie ces informations avant de finaliser la transaction.

Conséquences légales

La carte grise barrée est un document que l’acquéreur doit présenter en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Le vendeur doit enregistrer la cession sur la plateforme de l’ANTS pour officialiser la vente. L’acquéreur, quant à lui, doit faire une demande de certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois suivant la vente et conserver la carte grise barrée pendant cinq ans.

Les étapes pour barrer correctement la carte grise

Préparation des documents

Avant de barrer la carte grise, assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires :

• Le certificat de cession à remplir et signer par le vendeur et l’acquéreur.
• Le procès-verbal du contrôle technique, datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.
• Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, prouvant que le véhicule est libre de toute opposition.

Barrez la carte grise

Pour barrer la carte grise de manière correcte :

• Inscrivez la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure précises de la vente.
• Signez la carte grise en tant que vendeur.
• Faites vérifier ces informations par l’acquéreur avant de finaliser la transaction.

Que faire après avoir barré la carte grise ?

Après avoir barré la carte grise :

• Remettez la carte grise barrée à l’acquéreur.
• Enregistrez la cession sur la plateforme de l’ANTS dans un délai de 15 jours.
• Conservez un exemplaire du certificat de cession.
• L’acquéreur doit faire une demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS dans le mois suivant la vente.
• L’acquéreur doit aussi conserver la carte grise barrée pendant cinq ans.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes

Pour éviter les erreurs courantes, prenez quelques précautions :

• Ne barrez pas la carte grise deux fois.
• En cas de perte ou de détérioration de la carte grise, demandez un duplicata.
• Si vous avez besoin de circuler en attendant la nouvelle carte grise, demandez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois.

Que faire après avoir barré la carte grise ?

Transmission des documents à l’acquéreur

Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acquéreur :

• La carte grise barrée avec la mention ‘Vendu le’, la date et l’heure de la vente.
• Le certificat de cession signé par les deux parties.
• Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité.
• Le certificat de situation administrative, prouvant l’absence de gage ou d’opposition.

Enregistrement de la cession

Le vendeur doit enregistrer la cession du véhicule auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans un délai de 15 jours. Pour ce faire :

• Accédez au site de l’ANTS.
• Connectez-vous à votre compte ou créez-en un.
• Saisissez les informations requises et téléchargez les documents nécessaires.

Cet enregistrement décharge le vendeur de toute responsabilité relative au véhicule vendu.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur doit effectuer plusieurs démarches après la réception de la carte grise barrée :

• Faire une demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS dans un délai d’un mois.
• Conserver la carte grise barrée pendant cinq ans.
• Présenter la carte grise barrée en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Conseils pratiques

Pour éviter les erreurs fréquentes :

• Ne barrez pas la carte grise plus d’une fois. En cas d’erreur, demandez un duplicata.
• Si vous devez circuler en attendant la nouvelle carte grise, demandez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes

Ne barrez pas la carte grise plus d’une fois

En cas d’erreur lors du premier barré, demandez un duplicata de la carte grise. Une carte grise barrée deux fois est invalide et ne sera pas acceptée par l’administration.

Demandez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Si vous devez circuler en attendant la nouvelle carte grise, envisagez de demander un CPI. Ce document temporaire, valable un mois, permet de rouler en toute légalité en attendant la réception du certificat définitif.

Vérifiez l’historique du véhicule

Avant de finaliser la vente, utilisez le SIV (système d’immatriculation des véhicules) pour retracer l’historique du véhicule. Cela permet de s’assurer qu’il n’y a pas de litige ou de gage sur le véhicule.

Recourez à des plateformes spécialisées

Pour faciliter les démarches administratives, des plateformes comme LegalPlace peuvent aider l’acquéreur à obtenir le certificat d’immatriculation. Ces services assurent un processus fluide et conforme aux exigences légales.

En suivant ces conseils, vous minimiserez les risques d’erreurs et garantirez une vente en toute sérénité.