Changement de carte grise : Qui est concerné et comment procéder ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la mise à jour de la carte grise est une étape incontournable. Ce document officiel certifie la propriété du véhicule et garantit que toutes les informations inscrites sont à jour. Sans cette mise à jour, le nouveau propriétaire risque des amendes et des complications administratives.

Pour effectuer ce changement, il faut rassembler plusieurs pièces justificatives, telles que l’ancienne carte grise, une pièce d’identité et une preuve de domicile. La démarche peut se faire en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès de professionnels habilités.

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Qui doit changer la carte grise ?

Le changement de carte grise concerne plusieurs situations spécifiques. Le propriétaire doit déclarer le changement de titulaire sur la carte grise dans un délai d’un mois. Cette obligation s’applique dans les cas suivants :

• Cession : lors de la vente d’un véhicule, le changement de propriétaire nécessite une mise à jour de la carte grise.
• Héritage : en cas de transmission du véhicule par héritage, la carte grise doit être mise à jour, sauf si le véhicule est revendu dans les trois mois suivant le décès.
• Donation : si le véhicule est donné, le nouveau propriétaire doit obtenir une nouvelle carte grise.
• Leasing : à la fin d’un contrat de leasing, si le véhicule est racheté, le titulaire doit mettre à jour la carte grise.

La carte grise est un document officiel et obligatoire. Ne pas effectuer la mise à jour dans le délai imparti peut entraîner des sanctions pour le nouveau titulaire.

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Pour rappel, ces démarches peuvent être effectuées en ligne via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par des professionnels habilités. Le respect de ces procédures assure la conformité administrative et évite les complications futures.

Les démarches pour changer la carte grise

Pour entamer les démarches de changement de carte grise, suivez quelques étapes précises. Le service en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est le principal canal pour effectuer ces opérations. Les professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent aussi s’en charger.

Procédure en ligne

• Accédez au site de l’ANTS.
• Créez un compte ou connectez-vous.
• Renseignez les informations requises : immatriculation du véhicule, identité du nouveau propriétaire, etc.
• Téléchargez les documents nécessaires (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession).
• Payez les frais avec une carte bancaire.

Les guichets physiques en préfecture ne traitent plus ces demandes depuis plusieurs années. Toutefois, des plateformes comme France Titres et Guichet Carte Grise offrent une assistance en ligne pour simplifier les démarches.

Carte grise provisoire (CPI)

En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous permettra de circuler aussi pendant un mois. Ce document est délivré immédiatement après la validation de votre dossier.

Impression et envoi

Une fois votre demande validée, la nouvelle carte grise est imprimée par l’Imprimerie Nationale et envoyée directement à votre domicile. Le délai de réception peut varier, mais comptez généralement une à deux semaines.

Ces démarches, bien que dématérialisées, nécessitent une attention particulière pour éviter tout retard ou refus de dossier. Le respect des étapes et la fourniture des documents demandés sont les clés pour une transition sans heurt.

Les documents nécessaires pour le changement de carte grise

Pour effectuer un changement de carte grise, certains documents sont indispensables. Voici une liste non exhaustive des pièces à fournir :

• Certificat de cession : document attestant la vente ou le transfert de propriété du véhicule, signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
• Ancienne carte grise : barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.
• Justificatif d’identité : une copie de pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• Justificatif de domicile : facture de moins de six mois, attestation d’assurance, quittance de loyer, etc.
• Contrôle technique : obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans, datant de moins de six mois (ou de deux mois en cas de contre-visite).

Cas particuliers

Certaines situations spécifiques requièrent des documents supplémentaires. Par exemple, pour un véhicule en leasing, un justificatif de rachat est nécessaire. En cas d’héritage, un acte notarié prouvant la succession devra être fourni.

Format numérique

Tous les documents doivent être au format numérique pour être téléversés sur le site de l’ANTS. Assurez-vous que les fichiers soient lisibles et de bonne qualité pour éviter tout rejet du dossier.

Délai de traitement

Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs jours. En attendant, conservez précieusement votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler aussi avec votre véhicule.

Le respect de cette procédure et la fourniture de documents corrects facilitent grandement le changement de carte grise et évitent les retards.

Le coût du changement de carte grise

Le coût du changement de carte grise varie en fonction de plusieurs critères : le type de véhicule, son âge, son lieu de résidence et sa puissance fiscale. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

• Taxe régionale : calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule par le tarif unitaire fixé par le conseil régional. Ce tarif varie d’une région à l’autre.
• Taxe sur les véhicules polluants : appliquée aux véhicules émettant plus de 190 g/km de CO2. Elle s’ajoute à la taxe régionale.
• Frais de gestion : montant fixe de 4 €, correspondant aux frais de gestion du dossier.
• Redevance d’acheminement : 2,76 € pour l’envoi de la nouvelle carte grise par courrier sécurisé.

Exemptions et réductions

Certaines situations permettent de bénéficier de réductions ou d’exemptions :

• Véhicules électriques : exonérés de la taxe régionale dans la plupart des régions.
• Véhicules hybrides : bénéficient souvent d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale.
• Véhicules de collection : paient une taxe réduite, généralement de moitié.

Paiement et contraventions

Le paiement du changement de carte grise s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site de l’ANTS. En cas de non-respect du délai d’un mois pour effectuer le changement de carte grise, une contravention de 135 € peut être infligée. Vous devez respecter les délais pour éviter des sanctions financières.